9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour, je vous ecris car j'ai une question importante. Voilà mon pére est decedé il y a maintenant 3 ans, ma mére veut aujourd'hui vendre la maison nous sommes 3 enfants dont un mineur.Elle nous dit qu'elle a droit a 75% de la maison. Nous nouqs posons donc la question de savoir si selon le contrat de mariage de mes parents cela est possible car à son decede le notaire nous avait dit qu'on aurai à nous 3 50% c'est a dire 50ù diviser pr trois pour chacun. J'espere avoir une reponse merci
Bonjour,
Vos parents étaient mariés sous quel régime et à qui appartenait la maison ? Y a-t-il eu une donation entre époux de signée entre vos parents ?
Mes parents etaient mariés sous le regime de la communaute, ils avaient fait il me semble une donation au dernier vivant. Elle a aujourd'hui l'usufruit de la maison.
Donc votre mère a maxi 62.5% de la maison en pleine propriété et les 3 enfants ont chacun 12.5% en nue-propriété.
Pour vendre, elle doit avoir votre signature, et vous récupérerez chacun 12.5% du fruit de la vente
Je peux savoir comment vous faites vos calculs sil vous plait! Merci beaucoup pour ses precisions
Maison en commun : 100% à la communauté
Liquidation de la communauté : 50% à chaque conjoint
Succession de votre père : les 50% de la maison sont dans le patrimoine de sa succession
Avec donation au dernier vivant, que des enfants communs, votre mère a le choix entre
- 25% en pleine propriété et 75% en usufruit
- la totalité en usufruit
- 25% en pleine propriété et rien en usufruit
Supposant qu'elle a pris la 1ère option, 25% de 50% c'est 12.5% donc 50+12.5 = 62.5%, au mieux, car il y a la valeur de l'usufruit à prendre en compte pour ne pas entamer la réserve des enfants, ça dépend aussi du reste de la masse successorale de votre père
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter