succession pour maison familiale

Publié le 20/05/2011 Vu 2029 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/05/2011 11:37

bonjour, je vous ecris car j'ai une question importante. Voilà mon pére est decedé il y a maintenant 3 ans, ma mére veut aujourd'hui vendre la maison nous sommes 3 enfants dont un mineur.Elle nous dit qu'elle a droit a 75% de la maison. Nous nouqs posons donc la question de savoir si selon le contrat de mariage de mes parents cela est possible car à son decede le notaire nous avait dit qu'on aurai à nous 3 50% c'est a dire 50ù diviser pr trois pour chacun. J'espere avoir une reponse merci

20/05/2011 12:07

Bonjour,

Vos parents étaient mariés sous quel régime et à qui appartenait la maison ? Y a-t-il eu une donation entre époux de signée entre vos parents ?

20/05/2011 12:12

Mes parents etaient mariés sous le regime de la communaute, ils avaient fait il me semble une donation au dernier vivant. Elle a aujourd'hui l'usufruit de la maison.

20/05/2011 12:29

Donc votre mère a maxi 62.5% de la maison en pleine propriété et les 3 enfants ont chacun 12.5% en nue-propriété.
Pour vendre, elle doit avoir votre signature, et vous récupérerez chacun 12.5% du fruit de la vente

20/05/2011 12:31

Je peux savoir comment vous faites vos calculs sil vous plait! Merci beaucoup pour ses precisions

20/05/2011 12:49

Maison en commun : 100% à la communauté
Liquidation de la communauté : 50% à chaque conjoint
Succession de votre père : les 50% de la maison sont dans le patrimoine de sa succession
Avec donation au dernier vivant, que des enfants communs, votre mère a le choix entre
- 25% en pleine propriété et 75% en usufruit
- la totalité en usufruit
- 25% en pleine propriété et rien en usufruit

Supposant qu'elle a pris la 1ère option, 25% de 50% c'est 12.5% donc 50+12.5 = 62.5%, au mieux, car il y a la valeur de l'usufruit à prendre en compte pour ne pas entamer la réserve des enfants, ça dépend aussi du reste de la masse successorale de votre père

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter