succession d'un premier lit

Publié le 01/12/2013 Vu 4437 fois 9 Par
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17/04/2012 15:09

Je suis un enfant issu d'un premier mariage. Mon père est décédé en novembre 2011,et je viens de recevoir l'acte de succession: mon père avait fait une donation au profit de son épouse. Celle-ci opte pour un quart en pleine propriété des biens et trois quart en usufruit.Il y a une maison et des avoirs bancaires.Quel part me revient sachant que j'ai 2 demi-soeurs? Puis-je demander ma part de suite? sinon , puis-je demander ma part sur les avoirs bancaires, ou, au moins faire bloquer ceux-ci jusqu'au décès de ma belle-mère? Sinon, qui l'empêche de tout dépenser? Merci d'avance de prendre sur votre temps pour me répondre.

17/04/2012 17:55

Bonjour,
Votre père a clairement décidé d'avantager votre belle mère.
Celle-ci est usufruitière de sa succession : vous n'êtes donc pas en indivision avec elle. Impossible de provoquer un partage judiciaire.
De même, son statut lui permet d'avoir la jouissance des comptes bancaires. Vous bénéficiez tout de même, à son décès d'une créance contre sa sucession pour que les comptes soient ramenés à leur évaluation au jour du décès de votre père.

17/04/2012 23:01

merci Afterall. mais vous ne répondez pas a toutes mes questions: Quel est ma part en pourcentage? Et pour le reste si je comprends bien , je n'hériterai de mon père qu'au décès de ma belle-mère, d'accord.Et admettons que aujourd'hui on me dit que mon "héritage" est de 40 000e, suis-je sur d'avoir la même chose au décès de celle-ci? Merci d'avance.





Petite retouche : vous êtes en indivision avec votre belle famille , quant à vos droits en nue propriété ( 1/4 indivis en N. P. )
Et encore et toujours le problème du quasi usufruit.....

18/04/2012 08:16

Bonjour,
Quel est votre lien de parenté avec vos deux "demi-soeurs" ?
Pour le reste, vous êtes héritier de votre père. Si au décès de votre belle mère, celle-ci ne laisse pas de liquidité, vous aurez un droit de créance sur son patrimoine. Cette dette pourra être recouvrée, par exemple, sur la vente de la maison commune.

18/04/2012 22:12

Bonsoir, Afterall
Pour répondre a votre question: mes deux demi-soeurs sont les filles de mon père et de ma belle-mère (2eme et dernier mariage de mon père).
En sachant , que je n'hériterai de mon père qu'au décès de ma belle-mère: si je refuse de signer le projet d'acte de succession, que peut-il se passer de préjudiciable pour moi? es-ce que cela bloque la déclaration a faire aux impôts (dans les 6 mois)? et dans la mesure ou je n'ai rien a payé, quel en est le risque? Par avance merci.

19/04/2012 11:54

Dans le cadre des successions ne dégageant pas de droit de succession, les risques liés au non dépôt de la déclaration de succession sont quasi nuls.
Les Services de l'enregistrement peuvent éventuellement adresser à votre belle mère une mise en demeure de déposer l'imprimé, mais, en l'absence de droit, la seule sanction envisageable (rarement appliquée en pratique) serait une amende de 150 € (cgi, art 800 + art 1729 B)

19/04/2012 13:24

Bonjour, Afterall
Grand merci pour votre dernière réponse. Mais j'aimerai aussi connaître la part en pourcentage me revenant. Après cela je ne vous ennuierai plus. Promis! Bonne journée.

19/04/2012 13:55

Du vivant de votre belle-mère : rien.
A son décès : 25% du patrimoine de succession de votre père.

19/04/2012 22:03

merci Afterhall, bonne fin de journée.

01/12/2013 09:36

bonjour
y a t il une difference de droits de succession à payer pour des enfants d'un premier lit sachant qu'il y a deux dem-frères tous issus du père défunt

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