Succession et prescription acquisitive

Publié le 22/06/2021 Vu 670 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2021 17:13

Bonjour,

Mes parents ont acheté un terrain et commencé à construire une maison dans les années 70 avant divorce (1976). Mon père a occupé le bien toujours en construction et payé les crédits de la dite maison. Il avait commencé à prendre des renseignements via un notaire pour la prescription acquisitive mais en était resté là (2017). Il est décedé en fin d'année 2020. Le notaire succéssoral nous informe que ma mère est héritiaire de moitié dudit bien alors qu'elle ne réclame rien, ne veut rien et estime que ce bien doit revenir seulement aux enfants.

Est on obligé de passer par un tribunal pour faire valoir ce qui est de droit ?. Le notaire nous informant que la prescription acquisitive n'est pas recevable.

Merci de votre réponse

Bien cordialement

21/06/2021 17:40

Ce n'est pas une histoire de vouloir le terrain vu que nous, enfants, voulont en faire une maison familiale pour se retrouver mais sur l'usucapion.

Il a été dit "la prescription trentenaire continue, paisible, publique et non équivoque est un moyen de preuve efficace permettant l’acquisition d’une propriété, même s’il y a eu plusieurs propriétaires successifs du bien." je ne comprends pas le refus du notaire de reconnaitre ce droit

22/06/2021 07:49

Tout d'abord merci de votre réponse.

Tout comme vous dites, ma mère doit être entendue ce qui sera fait devant notaire. Pour autant, y a t il prescription ipso facto si les conditions sont remplies mais non réclamées par mon père de son vivant ou cela doit il forcemment passer par un juge en l'état actuel?

Tout comme vous écrivez, ma mère peut refuser la succession. Quelles en seraient les conséquences ?



Tout ceci ce n'est pas pour une histoire d'argent, même si il en est question, mais une histoire de légitimité: un père divorcé qui rembourse seul la quasi totalité du crédit et qui à son décès "donne droit" à son ex-femme la moitié du dit bien.

22/06/2021 12:50

Merci de votre réponse et je comprend bien que seul le juge peut statuer sur l'usucapion. Dommage que notre père n'ait fait que demandé conseil à un notaire sur ce point, sans aller plus loin un par notre faute, nous enfants alors.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter