Succession problème impot

Publié le 29/01/2015 Vu 886 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/01/2015 22:05

Bonjour, En 2001 notre grand-mère est décédée (je représente mon père décédé).Nous n'avons pas pu régler la succession de ma grand-mère et ça arranger tous le monde que la situation reste comme ça pour protéger certain héritier ,la part de mon père est en usufruit en faveur de maman.Le notaire m'a conseillée de na pas accepter (signer) la succession pour bénéficier du délai de la loi des trente ans.En 2013 un héritier direct (mon oncle) décédé.Dans un délai de 6 mois nous ne sommes pas tomber d'accord sur le montant des biens.Je n'ai pas accepter (signer) la succession a mon oncle.Le notaire nous a conseiller à tous de payer une avance au impôt.Chaque héritiers a payer selon son estimation et le notaire nous a dit que nous serions tranquille au niveau des impôts. En 2014,les impôts ont envoyé à un héritier une mise en demeure et taxe assimilées en voulant une déclaration de succession de mon oncle nous n'avons pas donner suite sur conseil du notaire.
En 2015,le même courrier des impôts qui nous redemande de produire une déclaration de succession de mon oncle.
Les impôts nous menace que si dans trois mois nous n'avons pas décider tous les héritiers ensemble d'une valeur des biens à produire au notaire.Ce sont les impôts qui définiront d'un montant des biens et nous serons taxable de 40 pour cent sur la différence .
Les impôts me disent que pour estimer la succession de mon oncle ,il faut accepter la succession de ma grand mère il m'oblige à abandonner mon avantage de la loi des trente ans.je vous remercie de portée attention a ma situation et de pouvoir de répondre dans l'attente mes sincères salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter