succession d'un proche

Publié le 11/07/2023 Vu 779 fois 4 Par
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10/07/2023 16:21

Bonjour!

La tante de ma mère est en maison de retraite. elle a fait un testament manuscrit au nom de ma mère en lui leguant la totalité de ses biens. le testament est daté et signé de sa main et je voulais savoir si cela suffit en cas de décès de sa tante ? que se passe t'il en cas de décès de sa tante s'il n'y a pas de testament fait chez un notaire ?

merci Dernière modification : 10/07/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

10/07/2023 17:55

bonjour,

article 970 du code civil :

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

si le testament de la tante de votre mère remplit les conditions ci-dessus, il est valable.

il est possible de la faire enregistrar au fichier national des dernières volontés.

voir ce lien : faire un testament

il n'est pas obligatoire de déposer son testament chez un notaire.

en l'absence de testament, c'est le code ciivl qui détermine les héritiers.

salutations

10/07/2023 18:20

Bonjour,

Dans les maisons de retraite, il y a un service social qui peut vous renseigner, et des notaires qui se déplacent auprès des résidents qui ne peuvent se déplacer.

Attention : si la personne peut être considérée comme vulnérable et si d'autres héritiers risqueraient de contester ce testament.

Superviseur

11/07/2023 06:52

Bonjour,

Cette tante a t-elle des enfants ?

11/07/2023 07:58

bjr,

la nièce de ma tante est décèdé et donc le testament olographe est il valable pour les enfants de la nièce ?

est il nécéssaire que la tante soit décèdé pour transmettre son testament olographe au fichier national des dern!ères volontées ?

merci

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