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bonjour,
Mon père est décédé il y a 3 ans et ma mère janvier 2016.
La succession est engagée auprès d'un notaire.
Seulement mes 2 frères posent des problèmes .L'estimation de la maison ne leur convient pas et la trouve trop cher car ils veulent la racheter et ne veulent pas que j'hérite d'autant . Ils ont largement les moyens. Ils ont respectivement 62 ans et 51 ans et ont fait certains travaux dans la maison sans que je le sache car nous sommes fâchés.
Ils ont fait un courrier au notaire dans ce sens.
Seulement, ils logent chez mes parents depuis 33 ans gratuitement.
Puis-je demander une indemnité d'occupation ?comment cela se passe?est-ce une loi?
Ne vont-ils pas dire qu'ils se sont occupés de mes parents mais il n'y a aucun papier dans ce sens?
Que puis-je faire? merci de me renseigner.
cdt
Modérateur
bonjour,
vous pouvez demander une indemnité d'occupation depuis le décès de votre mère qui de son vivant avait le droit d'héberger qui elle voulait.
mêmes si vos frères se sont occupés de vos parents, en l'absence de dispositions particulières prises par eux, ils n'ont pas plus de droit que vous sur les biens de la succession.
si les héritiers ne sont pas d'accord avec l'estimation du notaire et que celui-ci ne veut pas la modifier, ils devront saisir le juge car un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers seul un juge a ce pouvoir.
salutations
merci de votre réponse mais est-ce que l'article que j'ai vu 815.9 alinéa 2 du code civil sera suffisant pour la demander sans passer par le tribunal? cette indemnité concernerait les 2 frères ? et vont-ils dans ce cas me demander une participation pour les impôts ou autre si encore conflits?
cdt
Modérateur
vous pouvez demander cette indemnité d'occupation aux 2 frères sans passer par le tribunal mais en cas de refus de payer après une mise en demeure, le passage par la case tribunal sera nécessaire.
comme indivisaire, vous devez participer au paiement des impôts et taxes de cette maison sauf celles liées à son occupation.
merci.
vous voulez dire "celles liées à son occupation" : depuis le décès de ma mère comme ils y vivent toujours?
cdt
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