Dans l'article de Maître Sabine HADDAD:"Assurance-vie sous régime communautaire:attribution en cas de divorce ou de décès" il est précisé en fin d'article: paragraphe C en cas de décès du souscripteur, si le contrat est un bien commun et le bénéficiaire un TIERS: "CE DERNIER" devra récompense à la communauté, afin que les héritiers du conjoint décédé ne soient pas lésés.
Si cela est exact, pourquoi mon notaire souhaite exercer le remboursement(les récompenses)sur le patrimoine, hors assurance, et non sur les sommes déposées sur les contrats d'assurance vie dénoués par le décès de ma Mère.
Ainsi ma part patrimoniale sera amputée des récompenses alors que je n'étais nullement bénéficiaires desdits contrats contrairement à mes 2 soeurs qui les ont perçus.
Cela est possible avec une succession positive, mais qu'en est-il dans le cas contraire?
Dernière modification : 20/06/2018