Succession récompense et heritier

Publié le 04/08/2011 Vu 2580 fois 6 Par
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04/08/2011 16:39

Bonjour

Je souhaiterais savoir si lors d’une succesion , lorsqu’io y a lieu à recompense entre la communauté et les fonds propres , un héritier a-t-il qualité pour agir ?

Il se base sur les articles du code relatifs à la récompense ? cette faculté est elle réservée aux époux ?
y a-t-il un fondement en matière de droit des successions ?
Merci.

04/08/2011 18:09

Bien sur que l'héritier a qualité à agir puisqu'il s'agit de la détermination de la masse successorale du défunt.

04/08/2011 22:10

merci de votre réponse, je me demandais s'il pouvait invoquer les articles du code civil concernant les récompenses car l'article dispose "l'epoux demande" , je veux dire quelle est le nom de l'action , "une action en régularisation"? sur la base de cet article , ou sur un article concernant la succession?
merci.

04/08/2011 22:37

Mais quelle est le contexte ?

04/08/2011 22:42

décès de l'époux marié sous le régime de la commuanauté, il a financé à partir de fonds propres un contrat d'assurance vie qu'a souscrit sa femme pour elle meme.

à son décès , il y a récompense de la communauté aux fonds du père mais le fils peut il demander cette "récompense" ou l'action est réservée aux époux?

04/08/2011 23:38

il a financé à partir de fonds propres un contrat d'assurance vie qu'a souscrit sa femme pour elle meme. qu'appelez-vous des fonds propres ?
Moi, je vois là une libéralité entre époux

En tout cas, c'est au notaire chargé de la succession de faire la liquidation du régime matrimonial puis la succession

04/08/2011 23:45

ok je comprends , le notaire doit régulariser au moment de la liquidation une fois que l enfant a signalé l existence du contrat
erci en tout cas pour vos réponse.

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