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Bonjour
Je souhaiterais savoir si lors d’une succesion , lorsqu’io y a lieu à recompense entre la communauté et les fonds propres , un héritier a-t-il qualité pour agir ?
Il se base sur les articles du code relatifs à la récompense ? cette faculté est elle réservée aux époux ?
y a-t-il un fondement en matière de droit des successions ?
Merci.
Bien sur que l'héritier a qualité à agir puisqu'il s'agit de la détermination de la masse successorale du défunt.
merci de votre réponse, je me demandais s'il pouvait invoquer les articles du code civil concernant les récompenses car l'article dispose "l'epoux demande" , je veux dire quelle est le nom de l'action , "une action en régularisation"? sur la base de cet article , ou sur un article concernant la succession?
merci.
Mais quelle est le contexte ?
décès de l'époux marié sous le régime de la commuanauté, il a financé à partir de fonds propres un contrat d'assurance vie qu'a souscrit sa femme pour elle meme.
à son décès , il y a récompense de la communauté aux fonds du père mais le fils peut il demander cette "récompense" ou l'action est réservée aux époux?
il a financé à partir de fonds propres un contrat d'assurance vie qu'a souscrit sa femme pour elle meme. qu'appelez-vous des fonds propres ?
Moi, je vois là une libéralité entre époux
En tout cas, c'est au notaire chargé de la succession de faire la liquidation du régime matrimonial puis la succession
ok je comprends , le notaire doit régulariser au moment de la liquidation une fois que l enfant a signalé l existence du contrat
erci en tout cas pour vos réponse.
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