succession: non recours à un notaire

Bonjour,

J'ai une question sur cette loi "Lorsque le patrimoine du défunt est d’une valeur inférieure à 5 000 €, les héritiers peuvent choisir de procéder à une succession sans notaire. Dans ce cas, ils devront se partager le patrimoine entre eux, sans intervention d’un professionnel"

C'est 5000€ au moment du deces ou après paiement des frais d'obseque?



Exemple: ma grand mere a 5300€ sur son compte bancaire le jour de son décés. Après paiement des frais d'obseque (cercueil, messe...) le compte descend a 4600€ . Notaire ou pas notaire?



Merci de votre aide. Cordialement

Bonjour

Le montant à prendre en comp6est celui au jour du décès, donc 5300€.

Cependant, en l'absence de bien immobilier, pas d'intervention du notaire pour régler la succession.

Demandez lui seulement d'établir un certificat de notoriété pour la banque.
(,Il prouve qui a le droit de succéder à la personne décédée et de bénéficier de son patrimoine).

bonjour,

même en présence de biens immobiliers, un des héritiers peut faire la déclaration de succession au trésor pubic.

dans une succession, le recours a un notaire est nécessaire pour l'établissement d'un acte de notoriété et en présence de bien immobilier dans la succession, pour la mutation immobilière qui nécessite un acte authentique pour la transmission au service de la publicité foncière.

salutations

OK Merci