Succession et refus de succession

Publié le 04/03/2015 Vu 642 fois 1 Par
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04/03/2015 10:39

Bonjour,

je souhaite être conseiller sur une succession.
Nous 9 enfants et notre mère vient de décéder à 89ans.
Elle n'avait plus d'argent en épargne nous sommes donc obligé de payer son enterrement. Elle avait encore 2 enfants handicapés à charges. 2 maisons + 1 batiment industriel très vieux qu'occupe mon frere artisan. les 2 enfants sont encore dans la maison. Donc il me parait evident qu'il va certainement falloir payer les dettes et non recevoir un héritage.
Que dois-je faire car je n'ai pas du tout envie de payer les dettes de mes frères et sœurs!
j'ai entendu parler du refus de succession pour ne pas payer les dettes. Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

04/03/2015 10:48

bjr,
vous pouvez effectivement renoncer à la succession de votre mère si sa succession est déficitaire.
si vous avez des enfants, ils devront le faire également pour ne pas avoir à payer les dettes de leur grand mère
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
cdt

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