Succession régime communauté légale réduite aux acquêts

Publié le 19/05/2016 Vu 899 fois 2 Par
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19/05/2016 15:30

Bonjour
Je suis marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts et j'aimerais savoir ce qu'il en est en terme de succession si je venais à décéder. Je suis propriétaire d'un bien immobilier acheté avant le mariage. Je précise que je rembourse actuellement un emprunt qui est prélevé sur notre compte bancaire commun avec mon épouse. Je souhaite que notre enfant herite de la totalité du bien après mon décès... pourriez-vous me dire si cela est possible légalement svp ?
Merci d'avance pour votre aide

Modérateur

19/05/2016 16:00

bonjour,
le bien acheté avant le mariage est un bien propre mais financé par la communauté.
il faudrait savoir si vous voulez que ce bien revienne en totalité à votre enfant commun sans pour autant déshériter votre épouse.
le conjoint survivant a le choix entre :

- un quart en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les trois quarts de la propriété),

- ou l' usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens).

le conjoint survivant a également des droits sur le logement familial, voir ce lien:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/deces-succession-11957/droits-a-la-succession-droits-conjoint-survivant-12431/droits-du-conjoint-survivant-sur-le-logement-24323.html

mais il est possible de priver son conjoint de ses droits légaux puisqu'en présence d'enfant, commun, le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire et qu'il est donc possible de les supprimer par testament.
je vous conseille de consulter un notaire.
salutations

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