SUCCESSION REGIME COMMUNAUTE UNIVERSELLE

Publié le 27/02/2012 Vu 2012 fois 2 Par
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27/02/2012 12:48

Bonjour,
Mes parents sont âgés de 85 et 83 ans et mariés sous le régime de la communauté universelle.
Nous sommes 4 frères et soeur
Nous avons bénéficié chacun de dons manuels :
30 000€ en 2006 et 20 000€ en 2008 déclarés au fisc.
Ce régime choisi par mes parents il y a longtemps les inquiète du fait de la perte dans ce cas là du double abattement par enfants de 159 325€ en cas de décès.
SOLUTIONS :
Changer de régime matrimonial ... a leurs ages ?

Faire des dons à hauteur de 268 650€ par enfant déclaré au fisc est-ce possible et légal de leur vivant ?
( 159 325€ x2) - 50 000€ déjà donnés

existe t il d'autres solutions ?
Merci
Cordialement

Modérateur

27/02/2012 13:42

bjr,
la perte de l'abattement au décès du premier conjoint est un inconvénient très connu quant on choisit le régime de la communauté universelle qui par ailleurs présente d'autres avantages.
dans tous les cas il faut éviter que les époux se dépouille.
la communauté universelle ayant pour fonction essentielle de protéger le conjoint survivant et en conséquence les héritiers doivent attendre le décès du second conjoint pour hériter.
c'est une des raisons qui justifie ce type de régime matrimonial.
je conseillerais à vos parents de ne rien faire et de demander aux héritiers de faire preuve de patience.
les frais de successions étant payés par les héritiers, vos parents ne sont pas concernés.
cdt

27/02/2012 14:38

je vous remercie de votre réponse, mais c'est à la demande de mes parents que j'ai posé cette question.

Nous avons la chance d'avoir tous de bonnes situations, ce n'est pas un problème d'hèriter ou pas maintenant.


Mes parents se sont effrayés de voir le montant des frais à payer au fisc, c'est de l'argent qu'ils ont durement gagnés...

Pour eux c'est " inadmissible " .....

De plus et çà je ne peux l'empêcher, savoir que les abattements pourraient être réduits de 159 325€ à 100 000€ .....
n'a fait qu'accentuer leur inquiètude.

LES DEUX SOLUTIONS SERAIENT :

1 )Changer de régime matrimonial

2 )Faire des dons à hauteur de 268 650€ par enfant déclaré au fisc est-ce possible et légal de leur vivant ?
( 159 325€ x2) - 50 000€ déjà donnés

Pourriez vous me confirmer ou m'infirmer de la légalité de ces deux solutions ?
existe t il d'autres solutions ?

Avec mes remerciements

Cordialement

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