Succession - Régime de la Communauté Universelle

Bonjour,

Mes parents sont mariés et soumis au régime de la communauté universelle.
Or, ils ont entamé une procédure de divorce cette année qui n'a pas pu aboutir en raison du décès prématuré de mon père.
Je voudrais savoir si de ce fait ma mère est la seule légataire ou si ses enfants ont des droits?

Merci d'avance

Bonjour,

Les enfants n'ont aucun droit. Seule votre mère bénéficie entièrement de la succession de votr epère.

Cordialement.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Bonjour
Mes parents ont choisi le régime de la communauté universelle il y a plusieurs années. Mon père vient de décéder. Ma mère a-t-elle le droit de vendre le bien immobilier qu'ils avaient acheté en commun ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Contrairement à ce qui est indiqué ci-dessus, le seul régime de communauté universelle ne permet pas de définir ce qu'il advient de la succession. Il faut en plus connaitre les éventuelles clauses particulières du contrat de mariage (par exemple : clause d'attribution intégrale).
Donc dans votre cas, s'il n'y a pas de clause particulière, votre mère n'hérite que comme conjoint survivant sur la moitié de propriété de votre père et la maison se retrouve en indivision avec les enfants, s'il y a une clause d'attribution intégrale (ou autre mesure), votre mère peut se retrouver seule propriétaire de la maison et en faire ce qu'elle veut.

Bonjour,

Voyez votre notaire surtout si un testament ou une donation au dernier vivant a été établie.