Succession et régimes matrimoniaux -droit des enfants?

Publié le 01/05/2016 Vu 1182 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/04/2016 13:58

Mon père est décédé en Mai 2015. Ma mère a vendu la maison en Mars 2016 et nous avait dit en Novembre 2015 que nous en hériterions des fruits de la vente mes 2 soeurs, moi-même et elle-même. A cette fin, je lui ai fait parvenir mon pouvoir le 18 novembre pour le règlement de la succession ce jour devant notaire, ainsi qu'un rib à sa demande. Depuis, elle assure à mon fils (son petit fils) que je vais percevoir un quart de la somme.. N'y croyant pas à cause de leur régime matrimonial, j'ai posé la question au notaire il y a 3 jours qui m'a répondu que je n'avais droit à rien en effet (clause d'attribution intégrale au conjoint survivant)...Alors pourquoi m'a t on demandé mon aval pour la vente de la maison fmailiale?
Je ne sais que penser devant ces contradictions..Qu'en pensez vous? Merci de m'aider. Ma mère ne répond pas à mes questions ; je sais juste qu'elle a rendez vous chez le notaire le 2 mai prochain mais je ne vois pas pourquoi car elle a tout récupéré -mais pourquoi m'avoir demandé mon pouvoir, ce rib, et avoir raconté tout autre chose que ce que me confirme le notaire?
J'espère avoir été claire.. Merci d'avance..
Alice.

Modérateur

27/04/2016 17:07

bonjour,
vos parents étaient-ils mariés sous le régime de la communauté universelle ?
salutations

27/04/2016 20:14

Bonjour,
Dixit le notaire : "régime de la communauté de meubles et acquêts aux termes d'un contrat de mariage reçu par Me TROSSEL, Notaire à RUFFIEUX le 19 mars 1962.Ce contrat comportait une clause attributive de tous les biens meubles et immeubles composant la communauté au survivant des époux en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un deux." Donc pourquoi m'avoir demandé mon aval lors du règlement de la succession? (je leur avait fait parvenir mon "pouvoir" par mail + courrier avec homologation de ma signature en Mairie...)En tous cas merci à vous.

Modérateur

27/04/2016 20:31

bonjour,
vous êtes héritier réservataire de vos parents et à ce titre vous devez obligatoirement recevoir votre réserve héréditaire consécutif au décès de votre père.
je pense que c'est pour cette raison que votre mère avait besoin de votre accord pour vendre le bien dont vous étiez partiellement propriétaire, vous devez donc recevoir votre part du produit de la vente.
salutations

Superviseur

27/04/2016 22:03

Bonjour youris,
A priori, il y a un contrat de mariage avec clause attributive de tous les biens meubles et immeubles composant la communauté au survivant des époux. Donc au décès du père, il n'y a pas eu de succession. L'épouse survivante est alors entrée en pleine propriété de tous les biens de la communauté. Elle avait tout à fait le droit de vendre sans rien demander aux enfants.

28/04/2016 15:05

Bonjour Janus2fr,
Alors en ce cas pourquoi m'avoir demandé de lui donner mon "pouvoir" le 18 Novembre 2015 si elle n'avait rien à demander aux enfants?
Youris,
"Réservataire", que signifie ce terme? En clair, suis-je potentiellement héritière d'une part de la vente de cette maison? Que dois je faire le cas échéant?
Grand merci à tous 2 pour vos réponses..

Superviseur

28/04/2016 15:17

Alors en ce cas pourquoi m'avoir demandé de lui donner mon "pouvoir" le 18 Novembre 2015 si elle n'avait rien à demander aux enfants?
Mystère ! Pourquoi ne pas le lui demander (ou au notaire) ?

En clair, suis-je potentiellement héritière d'une part de la vente de cette maison? Que dois je faire le cas échéant?
D'après les informations que vous avez fournies, non !

Le notaire vous a d'ailleurs déjà renseigné :
j'ai posé la question au notaire il y a 3 jours qui m'a répondu que je n'avais droit à rien en effet (clause d'attribution intégrale au conjoint survivant)...

28/04/2016 15:46

J'ai posé la question au notaire relative à mon pouvoir-en effet c'est contradictoire. Succession ou pas? Réservataire ou pas? Si je vous pose la question ici, c'est bien que je n'ai pas complète foi en les réponses de ce notaire....et plus aucune en celles de ma mère. Merci à vous.

Superviseur

28/04/2016 15:51

Clause d’attribution intégrale : définition

Afin que le régime de la communauté universelle soit encore plus efficace, le contrat de mariage peut contenir une « clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ». Cette disposition prévoit qu’au décès d’un des époux, la totalité des biens communs reviendra au conjoint. Ce qui permet d’assurer à l’époux survivant l’entière propriété des biens. Avec la clause d’attribution intégrale, le conjoint se retrouve seul propriétaire de l’ensemble du patrimoine familial sans que les éventuels héritiers réservataires du défunt ne puissent s’y opposer.

Plus d'informations : http://blog.testamento.fr/clause-dattribution-integrale-communaute-universelle/

28/04/2016 16:00

Donc si j'ai bien compris, pas de succession, pas de réserve, pas d'héritier. Mais pourquoi ce mail du notaire en novembre pour me demander de lui envoyer mon pouvoir pour la vente de la maison, mail intitulé "succession Leguay"??? Pas de droit, pas de pouvoir, si???

Superviseur

28/04/2016 16:02

C'est bien là la question, c'est pourquoi je vous conseillais de demander des explications au notaire à ce sujet.

28/04/2016 16:03

C'est fait.. J'attends toujours. "Elle" a mis 10 jours à me répondre la dernière fois..
Merci encore à vous..

29/04/2016 13:38

Merci d'avoir essayé de m'aider.. La notaire m'a répondu et m'a éclairé au sujet de mon pouvoir ; c'était pour le cas où il y aurait eu des biens propres..Mais il n'y avait que ce bien commun dans la succession donc voilà tout. La question de savoir "pourquoi ma mère a raconté à son petit fils qu'il allait hériter de son grand père"aura plus sa place sur un forum de psycho du coup..(LOL)
Alice N.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter