Succession : Règlement en nature d'une soulte

Publié le 18/09/2013 Vu 1280 fois 0 Par
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18/09/2013 19:09

Les grands parents ont eu 3 enfants, 2 filles (nommées les 2 sœurs) et un garçon. Ils ont fait dans les années 80 une donation en avance d'hoirie à leur fils (nommé le père). Il s'agissait d'actions d'une société importante. Les grands parents demeuraient, jusqu'au décès du dernier d'entre eux (contrat de communauté universelle) usufruitiers de cette donation.
Ce fils (le père) est décédé en 2000 alors que ses parents (les grands parents) vivaient encore. Sa succession a fait de son épouse (nommée la belle sœur)l'usufruitière de ces actions et de ses 3 filles (nommées les petites filles) les nues propriétaires bien que se soit toujours les grands parents qui en conservaient l'usufruit.
Le dernier des grands parents nous a quitté début 2011 impliquant le partage de la succession et donc la réintégration de la donation en avance d'hoirie.
Le partage de cet héritage, calculé par notre notaire, prévoit le paiement d'une soulte importante par les 3 filles (les petites filles) du frère décédé en 2000. Elles ne peuvent que la payer en nature en cédant une partie de leurs actions aux 2 sœurs.
Or actuellement leur mère (la belle sœur) est usufruitière de ces actions.
Les actions qui devront être ainsi données aux 2 sœurs seront elles des actions pleines ou des actions grevées de l'usufruit de la belle sœur.
Merci d'avance de vos réponses.

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