succession en cas de remariage

Publié le 20/06/2012 Vu 1341 fois 3 Par
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20/06/2012 16:47

Monsieur R,,, a eu 5 enfants (tous vivants) d'un 1er mariage. Divorcé depuis 25 ans il s'est remarié 10 ans plus tard avec Mme X,,, qui avait de son côté 1 fille.
Monsieur R,,, est décédé et dans un testament il lègue à Mme X,,, 1/4 de la maison en toute propriété et les 3/4 restant en usufruit.
Est ce bien légal? Mme X,,,, est âgée de 57 ans donc les enfants risquent d'attendre très longtemps ce qui revient pratiquement à les déshériter.
Merci pour votre aide.

20/06/2012 18:14

Bonjour,
Le testament, équivalent à la donation entre époux prévue par l'article 1094-1 du code civil, est tout à fait valable.
Au décès de Madame X, les enfants de M. R. (ou leurs héritiers) se partageront les trois quarts de la maison alors que le quart restant sera dévolu à la fille unique de Mme X.

Modérateur

20/06/2012 18:42

bjr,
ce cas de figure se reproduit à chaque fois qu'il existe une grande différence d'âge entre les conjoints en particulier lorsqu'il existe des enfants d'un premier lit.
en l'espèce monsieur R...a exprimé clairement sa volonté d'avantager son conjoint survivant alors qu'il avait la possibilité de prendre des dispositions plus favorables pour ses propres enfants.
donc ses enfants devront patienter et c'est ce que voulait leur père.
cdt

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