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Mon père décédé l'année dernière s'était remarié sous la séparation de bien. Il n'a pas fait de testament particulier si ce n'est l'usufruit de sa maison (acquise bien avant son remariage) pour ma belle mère. Cette dernière, bénéficiant de la loi de 2012 dite "Sarkosy" a choisi de ne pas faire usage de son usufruit hormis la première année gratuite et de bénéficier des 25°/° sur la totalité de la succession. Si la maison,actuellement en vente, n'est pas vendue de son vivant, est-ce que son fils issu d'un premier mariage garde le bénéfice de ces 25°/°? .
Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 19/08/2016
Superviseur
Bonjour,
Votre belle-mère a donc hérité du quart des biens de votre père. Concernant la maison, elle en est donc propriétaire à 25%. Donc si elle vient à décéder, sa part, donc ces 25%, ira à ses héritiers, donc son fils s'il est seul héritier.
Bonjour
Merci pour votre réponse. Par contre, est-il décisionnaire par exemple sur le prix de vente etc.. ou est-ce qu'il ne possède pas de pouvoir de décision et se limite à percevoir les 25°/° lorsque la maison est vendu ?
Merci
Modérateur
bonjour,
pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires, cela implique qu'ils soient d'accord sur le principe de la vente et le prix de vente.
salutations
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