Succession remboursement ASPA

Question

2 messages

19/10/2016 20:15

Bonjour, A l'ouverture de la succession le notaire a évalué l'actif net à 120 000€. Le remboursement de l'aide sociale a été calculé sur cette base en respectant les 39000€. Son montant 64500€
En réalité un appartement a été surestimé et l'actif net après sa vente est tombé à 91000€.
La part restante devient 91000-64500 = 26500€, en conséquence inférieure au plancher de 39000€ prévu par la loi.
Avons nous un recours ? Peut-on récupérer une part de l'ASPA déjà remboursée ? Est-il possible de se retourner contre le notaire responsable de la surévaluation du bien?
Merci de vos conseils

2 messages

19/10/2016 20:31

Merci de votre réponse, je demande au notaire le détail de l'ouverture de succession (appartement + comptes bancaires et ass vie). L'appartement évalué par lui a bien été vendu à la moitié du prix estimé.

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youris · Answer 1 · 19/10/2016

Modérateur

23080 messages

19/10/2016 20:23

bonjour,
le notaire se serait trompé de 31000 € sur une succession évalué d'abord à 120000 € ?
comment déduisez-vous que l'appartement a été surévalué par rapport à sa valorisation dans l'actif de la succession ?
le trésor public a connaissance de toutes les transactions immobilières donc il est à même de vérifier l'estimation du bien.
vous pouvez demander des explications à votre notaire.
salutations