Succession par représentation

Publié le 20/02/2020 Vu 401 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/02/2020 15:23

je souhaite léguer la quotité disponible à une fondation . Mais j'ai une question : si je décéde avant ma propre mère, mes enfants vont donc hériter par représentation , mais est ce qu on tiendra compte alors de mon testament qui avait été fait avant ?
en résume , je meurs donc mes 2 enfants héritent chacun d'1/3 , et la quotite dispo d'1/3 pour la fondation X que j'ai désignée.
ma mère meure quelques années après moi, donc la part que j'aurais du hériter de ma mère passe de fait en représentation à mes 2 enfants , mais tient-on compte de mon propre testament? c'est à dire hériteront ils d'1/2 chacun en représentation parce que je ne suis plus là pour toucher mon héritage , ou sera t il quand même repercuté mes propres dispositions sur leurs parts c'est à dire d'1/3 chacun et la quotite dispo d'1/3 pour la fondation X?
Car je souhaite que sur mes biens et ceux de ma mère à venir par héritage , la quotité disponible aille à la fondation , mais je veux être sure que si je meurs avant ma mère , cette disposition s'applique aussi .
Merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet.

Superviseur

20/02/2020 17:05

Bonjour,

Non.

Votre testament produira son effet lors de votre succession. Vos enfants recevront chacun 1/3 de votre patrimoine et la fondation le 3ème tiers.

Lorsque votre mère décedera, vos enfants se partageront par moitié la part de la succession qui aurait du vous revenir.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter