Bonjour,
Ma grand-mère est décédée en février 2020.
Suite à son décès, ma tante demande à la succession 20 ans de salaire différé pour de soit disant travaux effectués de 1970 à 1990.
La loi limitant à 10 ans le montant du salaire différé, elle réclame environ 130 000 euros.
Ma grand mère a fait une donation-partage de 90% de ses biens il y a 5 ans.
Hors, je trouve sur internet un extrait de loi qui stipule :
"La créance de salaire différé n'est exigible qu'au décès de l'exploitant. Elle doit être revendiquée avant tout acte de partage."
Cette tante n'a pas revendiqué son salaire différé au moment du partage il y a 5 ans.
A-t-elle encore le droit de le demander si elle ne l'a pas mentionné au moment du partage ?
Merci d'avance pour votre aide