![avatar de Anita71](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour Notre famille n’a pas de livret de famille, à ce titre, après nous avoir demandé acte de naissance de certificat d’hérédité et CNI, la banque refuse de verser l’assurance décès que mon père avait souscrit de son vivant...au motif que nous n’avons pas d’acte de décès...nous n’en avons jamais eu...que faire? Merci de votre aide
Bonjour
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Bonjour pragma,
Merci pour votre réponse mais il ne s’agit pas de l’acte de décès mais du versement de l’assurance décès.
Mes frères et moi sommes bénéficiaires de cet assurance en tant qu’enfant du defunt (mes parents n’etaient pas mariés) et nous n’avons jamais eu de livret de famille. La banque refuse donc de verser cet assurance décès dans l’hypothese ou mon père pourrait avoir d’autres enfants. Mais ce n’est pas le cas. De plus le livret de famille ne mets pas à l’abri d’enfants cachés non déclarés...
Vous écrivez pourtant:
"au motif que nous n’avons pas d’acte de décès...nous n’en avons jamais eu...que faire? "
Veuillez m’excuser en effet je viens de voir que j’avais fait une erreur, c’est au motif que nous n’avons pas de livret de famille que nous ne pouvons pas percevoir l’assurance décès.
Le notaire a dû vous remettre un certificat d'hérédité ?
L'assureur doit aussi vous dire quel document ils souhaitent en l'absence de livret de famille !
Fiche d'etat civil de chaque enfant par exemple
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter