Succession sans mariage avec enfants

Publié le 05/06/2018 Vu 555 fois 2 Par
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05/06/2018 14:04

Bonjour,

Voici la situation :
Je suis avec mon conjoint depuis 19 ans, nous avons 2 enfants nées en 2005 et 2009.

Mon conjoint a acheté une maison (que nous habitons) en 2009 et un appartement (qu'il loue) en 2015.

Nous nous sommes mariés en 2013 à Las Vegas, sans le faire valoir en France et sans contrat.
Enfin, je n'ai pas de bonne relations avec les parents de mon conjoint.

Mes questions :

S'il lui arrive quelque chose, vu que nous ne sommes pas mariés, est ce que ces parents pourront intervenir dans la succession? Voire devenir les gérants du patrimoine immobilier et financier de mon conjoint ?

Quels sont mes droits vis à vis de ces biens immobiliers et financiers par rapport à mes enfants et ma belle famille?

En vous remerciant

Modérateur

05/06/2018 16:23

bonjour,
le mariage célébré à las vegas est valable et reconnus par les autorités françaises car l'article 47 du code civil indique:
" Tout acte de l’état civil des français et des étrangers, fait en pays étrangers, fera foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ".
mais il vous faudra sans doute le retranscrire sur l'état-civil français.
par contre, j'ignore le régime matrimonial mais je pense qu'il s'agit d'un mariage communautaire.
cela signifie que les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs sauf acquis avec des fonds propres.
vous devez vérifier sur les actes d'achat qui sont les propriétaires des biens acquis pendant le mariage.
vos enfants sont les héritiers de leur père, les parents de votre mari ne sont pas concernés par le décès de leurs fils.
le notaire nécessaire pour une succession avec des biens immobiliers saura vous conseiller.
salutations

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