succession sans notaire

Publié le 03/11/2012 Vu 1188 fois 1 Par
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03/11/2012 14:42

Bonjour,
je viens d'apprendre que mon père était décédé depuis neuf mois.
En me renseignent,je découvre un compte en banque avec 5000 euros.
Depuis son décès aucun mouvement d'argent sur ce compte.
Quels sont les risques a récupérer l'argent?
Je ne sais rien d'autre.
Cordialement.

Modérateur

03/11/2012 19:45

bjr,
Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession :
si l'actif brut successoral est inférieur à 3.000 € ,
si l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 € à la double condition suivante :
vous êtes le conjoint, le partenaire de pacs ou l'enfant du défunt,
et vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.
mais la banque va sans doute vous demander un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété délivré par un notaire.
cdt

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