Succession sans notaire ?

Publié le 13/12/2016 Vu 851 fois 1 Par
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13/12/2016 16:36

Bonjour

La maman d'une amie est décédée à la fin du mois de novembre, elle était veuve et n'était pas propriétaire.

Son frère et sa soeur lui affirment qu'ils peuvent régler la succession sans notaire.

D'après ce qu'elle sait, sa maman avait environ 100 000€ en épargne, ça me parait beaucoup pour se passer d'un notaire, il me semblait que le plafond pour s'en passer était dans les 5000€.

Pouvez-vous me renseigner ?

Merci par avance

Val

Modérateur

13/12/2016 16:44

bonjour,
dans une succession, le notaire est nécessaire en présence de biens immobiliers pour faire la mutation immobilière.
si la succession ne comprend pas de biens immobiliers, les héritiers peuvent faire la déclaration de succession au trésor public.
le lien:http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1500-PGP.html
indique:
Il résulte des dispositions du I de l’article 800 du CGI que sont dispensés du dépôt de déclaration :
- les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au défunt lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré. Il est précisé que lorsque l’actif brut est supérieur à 50 000 €, l’exonération de droits de succession n’a pas pour effet de dispenser ces héritiers ou légataires de souscrire une déclaration de succession ;
- les autres héritiers, légataires ou donataires lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.".

salutations

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