Succession Soeur Décédée

Publié le 25/05/2014 Vu 622 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/05/2014 11:03

Bonjour,
J'espère que vous pourrez me renseigner, ma soeur est décédée, et comme héritier il y a ma mère, mon frère et moi même, tous les trois nous nous sommmes entendus pour le partage de ses affaires, elle était en location donc pas de biens immobilier, il reste maintenant son argent, et là j'aimerais savoir quels sont les frais de succession ? Comment règle t-on cette succesion ? Est-ce que le paiement est pris sur ce quel avait ou faut il avancer l'argent, Elle avait 145 000 Euros à peu près. Merci de me répondre dans la mesure du possible
Bonne Journée

25/05/2014 12:06

bjr,
vu le montant de la succession, vous devez faire une déclaration de succession au trésor public dans les six mois suivant le décès.
soit vous faites vous même cette déclaration, soit vous demandez à un notaire de la faire.
pour récupérer l'argent il vous faudra un certificat d'hérédité (gratuit à la mairie si celle-ci délivre ce type de document) ou un acte de notoriété (payant chez un notaire)
en principe les droits de succession sont prélevés sur la part de chacun.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter