Succession- souhait de renoncer à sa quote-part

Publié le 03/05/2017 Vu 809 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2017 13:31

bonjour,
suite au récent décès de mon père, la succession se met en place. les parents possédaient un appartement acquis en commun.Et aucune dette. ma mère garde la 1/2 de l'appartement et prévoit de répartir en 3 parts égales en propriété l'autre 1/2 (j'ai un frère). Pour des raisons très personnelles, je souhaite renoncer à mon propre 1/3 au profit de ma mère. Ce serait un renoncement temporaire. A son décès, je souhaiterais retrouver les mêmes droits que mon frère. Est-ce possible? si oui, quelles seraient les conséquences à court-terme et à long terme? quelle procédure dois je mettre en place auprès de notre notaire?
merci

Modérateur

03/05/2017 16:38

bonjour,
ce que vous voulez faire n'est, à ma connaissance, pas possible.
vous pouvez renoncer à la succession, mais vous serez alors considérer n'avoir jamais été héritier.
la seule solution, c'est d'accepter la succession et de faire donation de votre part à votre mère mais c'est irrévocable.
mais si vous refusez de vous enrichir, pour éviter de payer un créancier, celui-ci pourra contester cette donation en justice (action paulienne).
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter