SUCCESSION SOUS REGIME DE SEPARTION DE BIENS

Dans un premier temps merci de me confirmer si une action peut être envisagée. En quelques mots
Mes parents possédaient une maison en commun
Après divorce, ma mère s’est remariée sous le régime de la séparation des biens
Son nouvel époux a racheté la part de mon père sur la maison. En cadeau, l’acte de propriété a été établi sur le nom de ma mère uniquement.
Elle est aujourd’hui décédée et mon beau père a pu prouver devant notaire qu’il avait lui-même et lui seul réglé le rachat de la part.
Le notaire m’indique aujourd’hui que dans la succession, mon beau père doit récupérer 25% de l’ensemble des biens + 50% des 75% restant.
Cela sur les comptes communs et propres à ma mère ainsi que sur la maison.
En cas de décès, tout cela reviendrait à ses enfants.
Cela est il vraiment exact et y a-t-il possibilité de contrer cela ?

Bonjour, Monsieur,

Bien que votre mère soit devenue, de son vivant, pleine propriétaire de la maison, elle a dû faire bénéficier son second conjoint d'une donation entre époux qui a permis à ce dernier de choisir l'option la plus étendue, soit de lui attribuer un quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit. Nous retrouvons bien vos 25% en pleine propriété et 50% du surplus car cette personne doit être relativement jeune, donc, bénéficie d'un usufruit fort par rapport à la pleine propriété.
A son propre décès, il est vrai que ces quotités reviendront à ses enfants.

La seule possibilité que vous ayez pour contrer ce résultat serait de pouvoir prouver que votre mère était hors d'état de manifester sa volonté lors de la signature de cette donation ou que son second mari l'a obtenu par abus de faiblesse.
D'un autre côté, il est classique, pour des époux, de régulariser ce type d'acte après le mariage !

Merci beaucoup pour votre réponse, mais je peux affimer que ma mère n'a jamais fait bénéficier son second conjoint d'une donation entre époux. Etant très proche, elle m'a bien indiqué qu'elle s'était marié sous le régime de la séparation pour que ses enfant puissent bénéficier exlusivement de sa succession (nous sommes 2).
En outre, cette personne n'est pas relativement jeune puisqu'il a 87 ans et ma mère 70 lors de son décés.

Merci de votre réponse

Elle est aujourd’hui décédée et mon beau père a pu prouver devant notaire qu’il avait lui-même et lui seul réglé le rachat de la part.
Le notaire m’indique aujourd’hui que dans la succession, mon beau père doit récupérer 25% de l’ensemble des biens + 50% des 75% restant.
Prenez votre propre notaire pour éclaircir ça.
Le notaire semble appliquer les règles en cas de communauté des biens

Merci,
Je pensais que les décisions notariales étaient formatées selon l'application d'un code légale ou de textes définis.
Cela signifie donc qu'un aspect partial entre les parties peut être envisagé. Donc qu'il faut être vigilant ?
Un notaire peut il se substituer à un avocat ?

Non, car les missions sont différentes, mais si vous en désignez un, il sera chargé de défendre vos intérêts.

Je pensais que les décisions notariales étaient formatées selon l'application d'un code légale ou de textes définis. oui mais
1) l'erreur est humaine
2) le notaire fait avec les informations qu'on lui donne, il ne peut enquêter.
3) il est possible que le couple soit en communauté des biens.

Merci à tous
Mais que dois je faire à votre avis