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Bonjour,
Ma grand-mère étant décédée il y a 1 an à laissé des dettes. Ses héritiers direct refusent la succession.
Etant majeur (18 ans) dois-je à mon tour faire part de ma renonciation ? afin de ne pas me retrouver endetté.
Existe t-il un texte le stipulant ?
Merci d'avance.
Bonjour
La réponse est oui
vous avez des modèles cerfa que vous pouvez utiliser pour le greffe
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Le modèle cerfa
http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15828.do
Je vous remercie.
Cordialement.
Dernière chose, vous étiez mineur au moment du décès, vérifiez que vos parents n'aient pas fait les démarches pour vous
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