SUCCESSION SUITE DECES CONJOINT

Question

1 message

06/12/2018 12:57

Bonjour Mon mari vient de décéder. Nous avons un bien immobilier. Je pensais qu'il était obligatoire de passer chez un notaire, j'ai donc pris un RDV mais une amie vient de me dire que cela n'était pas obligatoire. Pouvez vous SVP me renseigner Merci Cordialement

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janus2fr · Answer 1 · 06/12/2018

Superviseur

15617 messages

06/12/2018 12:58

Bonjour,
Bien sur que c'est obligatoire !
Une succession dans laquelle se trouve un bien immobilier ne peut se passer de notaire !

ady · Answer 2 · 11/12/2018

1 message

11/12/2018 10:50

bonjour, suite au décès de mon mari, le chalet tombant dans
le bien du contrat universelle au dernier vivant, la maison principale étant donnée en usufruit, pourrais-je faire la
transcription au livre foncier moi-même de ce bien immobilier

youris · Answer 3 · 11/12/2018

Modérateur

23270 messages

11/12/2018 17:48

bonjour,
hors alsace, moselle, il faut un acte authentique (notarié) pour faire une mutation immobilière au fichier immobilière du service de la publicité foncière.
dans le cas du livre foncier applicable en alsace, moselle, il vous faudra passer également par un acte authentique établi par un notaire qui le transmettra au juge du livre foncier.
salutations