Succession suite au décès de ma maman

Question

1 message

10/12/2014 15:14

Ma maman, veuve depuis 2004 avait avec l' accord de ma soeur et de moi même la jouissance de ses biens et de ceux de son marie . Elle est décédée la semaine passée . Je suis célibataire, âgé de 65 ans . Ma soeur 56 ans est mariée et à 2 enfants ,mes neveux . Je souhaiterais connaître la meilleure solution pour transmettre la majorité des biens et des avoirs qui me reviendront directement à ma soeur ou à mes neveux

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BBrecht37 · Answer 1 · 10/12/2014

Bonjour,

La meilleure solution pour une transmission directe à votre soeur serait de renoncer à la succession.

Dans ce cas, votre part dans la succession sera automatiquement dévolue à votre soeur (co-héritière).

Cette solution ne vaut, bien sûr, que si votre soeur et vous-même êtes les seules héritiers de votre mère (à défaut, votre part sera répartie entre tous les co-héritiers).

La renonciation à succession se fait par dépôt au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu d'ouverture de la succession d'un formulaire de renonciation à succession.
Sont à joindre à ce formulaire :
- une copie intégrale de votre acte de naissance,
- une copie intégrale de l'acte de décès de votre mère,
- une copie de votre pièce d'identité.

Cordialement,

morelnadia · Answer 2 · 19/12/2014

1 message

19/12/2014 09:30

mes parents m'on fait don de leur maison en 2002 ma maman vient de décéder et le notaire me dit que la donation maintenant c'est 15 ans mais à l'époque c'était 10 ans donc je ne croyais pas que les lois étaient rétroactives .