Succession suite au décès de ma mère

Publié le 18/08/2014 Vu 11540 fois 7 Par
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03/11/2010 11:19

Bonjour,

Ma mère est décédée en janvier 2010, nous n'avions plus de contact depuis 3 ans... Quelques jours après le décès de ma mère, j'ai rencontré mon père qui m'a demandé si je voulais ma part de l'héritage. Je lui ai dit que je n'en voulais pas mais je suis très étonnée car je n'ai pas été contacté par un notaire pour signer un papier qui prouve que je renonce à ma part. Est ce normal ?
De plus, mon père avait fait construire sa maison avant son mariage avec ma mère mais ils se sont mariés sans faire de contrat de mariage est ce que je peux prétendre éventuellement à une partie de cette maison suite au décès de ma mère ou cela ne sera possible qu'au décès de mon père ?
Enfin mon père dit vouloir me déshéritée pour donner ma part à mon fils... en a t'il le droit ?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

03/11/2010 14:40

Vous héritez de votre mère au moins de votre part réservataire. Si votre mère n'avait pas de bien immobilier, votre père a pu ne pas prendre de notaire, ne pas faire la succession en fait.

Quant à la maison, elle appartient à votre père, mais si du crédit a été payé durant le mariage, une partie des sommes remboursées durant le mariage est dans la succession de votre mère

03/11/2010 21:25

Merci pour votre réponse.
Le crédit immobilier a été intégralement remboursé pendant les 20 premières années de leur mariage.
Etant la première d'une fratrie de deux, puis je prétendre à un quart de la valeur du patrimoine ?
En cas de renoncement de la succession, quelles sont les formalités à accomplir ( le notaire doit il prendre contact avec moi afin d'officialiser ce renoncement ? ) ?
Quels sont les délais normaux pour ce type de succession?
Quels sont les délais en cas de renoncement de ma part ?
Cordialement

03/11/2010 21:51

Le renoncement doit se faire devant le greffe du TGI.
Le délai est de 10 ans pour accepter (et dans le cadre d'un conjoint survivant qui a la jouissance de l'héritage du conjoint décédé, c'est 10 ans après le décès du conjoint survivant).

Le patrimoine dans la succession, c'est la moitié de la communauté + les biens propres de votre mère.
Vous êtes deux enfants, donc votre part est du tiers de la succession.
MAIS ça peut être en nue-propriété (votre père peut avoir l'usufruit de la totalité de la succession de votre mère)

Les délais, ça dépend. S'il n'y a aucun bien immobilier (ce qui semble être le cas), pas de notaire obligatoire. Vous devez savoir si un notaire est chargé de la succession. S'il n'y en a pas, soit vous vous arrangez avec votre père, soit vous demandez à un notaire (avec des frais) de faire la succession.

04/11/2010 00:47

Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
Selon mes renseignements il a été voir un notaire à plusieurs reprises depuis le décès de ma mère mais je n'ai eu aucunes nouvelles de ce côté... Le notaire doit il se mettre en contact avec moi pour savoir si j'accepte ou pas l'héritage ?
Mon autre question est la suivante est ce que mon père peut légalement me déshériter ? Peut il me déshériter au profit de mon fils ?
Cordialement.

04/11/2010 01:13

Pas complètement, vous aurez toujours votre part réservataire, mais il peut léguer la quotité disponible à votre frère (mais uniquement sur SA succession, pas sur celle de votre mère)

Le vrai danger est
- qu'il ait l'usufruit des biens mobiliers (meubles, argent etc.) et qu'il dépense tout
- qu'il donne de l'argent en douce à votre frère pour vider son patrimoine avant sa mort

06/11/2010 22:45

Merci beaucoup pour vos réponses.

Cordialement

18/08/2014 10:28

bonjour,petite question,ma mere est decede ily a 15 ans nous avons signer un document au notaire laissent luju fruit de la maison a mon pere pour qu'il rachete une maison avec sa nouvel femme a ton droit a la part de ma mere parce que mon pere est decede aussi

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