Succession suite décès du père de famille

Publié le 29/12/2011 Vu 1427 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2011 17:53

Bonjour,

Mon père décédé en début d'année 2011 a accordé des prêts à ses enfants !
Ils font des difficultés pour régulariser la situation financière de mon père au jour de son décès et conservent illégalement les pièces originales liées aux comptes financiers de feu mon père ( relevés bancaires, lettres et courriers, talons de chéquiers, etc ) bloquant la finalisation de la succession par le notaire de famille !

Quelle est la meilleure démarche à suivre pour résoudre ce problème !?

Merci à ceux qui connaissent comment faire !

Cordialement

28/12/2011 19:34

Que le Notaire fasse son travail.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

28/12/2011 23:31

Bonjour

Merci pour cette pertinente réponse ! Cependant le notaire n'est pas une autorité judiciaire et est rémunéré par... les héritiers en défaut !

Donc difficile de faire quoi que cela soit d’efficace pour le notaire
à part demander et redemander et ...

Merci tout de même ! Laure11 !

29/12/2011 13:59

Vous pouvez avoir accès aux relevés bancaires de votre père auprès de sa banque ou de ses banques sur les 10 dernières années. Vous pourriez ainsi savoir les operations douteuses qui y ont ete faites. De là, vous pourrez demander réintegrations des sommes dans la succession. Le notaire ne peut malheuresement pas obliger les heritiers à fournir des documents, il n'est pas la police ni la justice.

Le notaire ne peut faire qu'un "PV de difficulté" du désaccord sur la manière de procéder au règlement, ou au partage, de la succession, en mentionnant le fait qu'un désaccord porte sur des donations antérieures à prendre en compte, sans qu'il soit besoin de les énumerer. Ce document sert à justifier que l'action en justice est recevable puisque le désaccord est authentifié. Et il permet au notaire de terminer son travail, puisque la suite sera désormais judiciaire.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter