succession suite mariage sans contrat

Publié le 04/12/2010 Vu 1983 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/11/2010 21:07

Mon père c'est marié sans contrat avec ma belle mère en juin 2008, il possedait déjà ca maison, ma soeur et moi avons confiés la succesion à un notaire que nous dit que ma belle mère à la droit à un quart de tous les biens de mon père.Le notaire rajoute dans la succesion des chèques d'un montant de 7500 Euros fait pour mon père du compte de ma belle mère, elle dit que cette argent à aider mon père a payer des travaux ??? quels sont exactement ses droits ? MERCI de votre reponse

30/11/2010 22:20

En l'absence de testament le déshéritant et en présence d'enfant d'un premier lit, le conjoint survivant a droit au quart des biens du conjoint décédé en pleine propriété. C'est la loi.
Elle a aussi droit à la moitié de la communauté
Donc au final c'est
- sa moitié de la communauté dont elle est déjà propriétaire
- le quart de la moitié de la communauté et le quart des biens propres de votre père

Concernant la somme de 7500 euros qui aurait servi à améliorer un bien propre (travaux dans la maison), elle doit prouver que ça a servi à ça par des factures. Si elle le prouve, la communauté doit récompense sur cette somme à l'épouse. C'est donc la communauté qui doit récompense, pas votre père.
Vous devez exiger du notaire qu'il ait les preuves que cette somme a servi à ça.

04/12/2010 16:55

merci de votre réponse, elle ne possede pas de facture nominatif juste des remises de chèques en faveur de mon père.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter