Succession terrain en commun

Publié le 29/08/2018 Vu 1343 fois 7 Par
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29/08/2018 00:01

Bonsoir,

Voilà ma situation, je suis marié sans contrat de mariage, mais séparé.
Nous avons acheté un terrain il y à quelques années, et je souhaiterai donné mon ex-compagne ma part du terrain sachant qu il reste des mensualités à payer, possible ?

Merci. Dernière modification : 29/08/2018

Superviseur

29/08/2018 07:53

Bonjour,

Je ne comprends pas vos explications. En effet vous dites :
"je suis marié...." puis "je souhaite donner à mon ex-compagne". Est-ce la même personne ou non ? Précisez, on ne comprend pas.

29/08/2018 07:56

Bjr, oui nous sommes légalement toujours marié mais nous ne vivons plus ensemble, c est bien la même personne

Superviseur

29/08/2018 08:58

Alors, ce n'est pas votre compagne, c'est toujours votre épouse même si s'est votre "future ex-épouse". Il faut savoir utiliser les mots exact.

Vous pouvez faire don, bien que je vous conseillerait plutôt de vendre, votre part de terrain (question de fiscalité) mais vous devrez aussi solder le reste du crédit qui y est affecté.

Voyez votre notaire.

29/08/2018 09:03

Bonjour
Oui, vous pouvez lui donner, d'autant plus qu'étant encore mariée, elle bénéficie d'un abattement de 80724€.

29/08/2018 10:15

Comment ça un abattement?

29/08/2018 11:03

Bonjour ,

Attention , beaucoup oublient mais en fonction des cas il faut l'accord de la banque pour une donation car credit toujours en cours .

29/08/2018 11:27

Un abattement veut dire que jusqu'à cette somme, il n'y a pas de droits à payer.

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