Succession terres agricoles

Publié le 25/07/2017 Vu 1348 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/11/2015 16:30

Bonjour
Ma soeur (veuve et sans enfants ) est décédée. Je suis donc héritière avec mon autre soeur. L héritage comporte 4 hectares de terres données à bail. Je vais donc hériter de 2 hectatres. Je souhaiterais acquérir les 2 hectares qui reviendront à ma soeur. Comment procéder, sachant que je n ai aucun contact avec cette dernière? Je dois lui faire une proposition? Faire une proposition à notre notaire ? Ma fille serait également intéressée par cet achat, est ce possible pour elle?
Merci d avance pour vos éclaircissements

Modérateur

09/11/2015 16:59

bonjour,
vous devez faire une proposition à votre soeur.
vous n'allez pas hériter de 2 hectares, vous allez hériter de 4 hectares en indivision avec votre soeur à parts égales.
il faut savoir quels sont les parcelles cadastrales qui vous intéressent vous et votre fille.
comme cela est en dehors de la successin, le notaire n'est pas concerné sauf si vous lui donnez mission de faire cette transaction.
bien entendu, votre soeur n'a aucune obligation de vendre.
salutations

09/11/2015 17:54

merci pour votre réponse
il faut bien faire les démarches dès maintenant sinon c est l agriculteur locataire qui est prioritaire pour acheter?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter