succession usufruit et quotité reservataire depassé?

Publié le 01/01/2021 Vu 815 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/01/2021 07:21

bonjours

avec mon frere au deces de mon pere nous sommes heritier reservataire sur 1/3 chacun de la succession donc 250 000 euro chacun puisque celle ci en fait 750 000?

ma belle mere à choisi 1/4 en tout propriete et 3/4 en usufruit par testament et donation, puisqu'ils sont marié en separation de bien et que rien n 'a été acquit ensemble.

sachant qu'elle a 50 ans son usufruit est de 50 % de sa valeur si j'ai tout compris donc 187500 en toute proprieté et 50 % de 562 500 qui font 281 250 soit une part d'héritage de 468 750 euro bien au dela de la quotité disponible.


750 000 moins sa part il reste 281 250 soit 140 625 chaque part pour mon frere et moi au lieu des 250 000 qui devrai etre dans notre quotité reservataire!

si je suis dans mon bon droit et qu'il n y a pas d 'erreur, je peux il me semble demander une action en reduction ?

sachant que que la maison represente 80 % du capital successorale puis je proposer a ma belle mere qui voulais surtout garder la maison une soulte sous forme de rente viagere pour son droit d usage et d 'habitation ?

merci de bien vouloir m'eclairé car le notaire ne m 's absolument parlé de cela (ou alors je me trompe totalement sur mes propos précedent et la loi est bizarre....) Dernière modification : 01/01/2021 - par phjoly27

Superviseur

01/01/2021 11:29

Bonjour

La réduction des libéralités potentiellement excessives est prévue aux articles 920 et suivants du Code civil et l'article 921 précise que l’action en réduction ou en retranchement peut être intentée par les héritiers réservataires. Elle doit être menée auprès du Tribunal judiciaire avec l'aide d'un avocat.

https://www.capital.fr/votre-argent/action-en-retranchement-1356413
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter