Succession et usufruit

Publié le 13/08/2021 Vu 798 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/08/2021 16:21

Bonjour

Je vis avec mon compagnon dans une maison qui m'apartient. J'ai 2 enfants adultes dont un qui a un léger handicap mental et qui vit en foyer.

Je souhaiterai mettre mon compagon à l'abri s'il arrivait que je décède avant lui. Je ne veux pas que mes enfants lui demandent de quitter la maison. Existe-t-il un moyen comme l'usufruit bien que la maison ne lui appartienne pas ?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

13/08/2021 16:25

Bonjour

Vous pouvez établir un testament, mais retenez que l'usufruit a une valeur qui ne devra pas dépasser 33% de votre patrimoine...Et sur cette valeur, votre concubin devra honorer des droits de 60%.

La solution, à part le mariage, c'est le PACS (+ testament).
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

13/08/2021 16:41

Avec le PACS et un testament, mes enfants auront la nu propriété mais mon compagnon sera-t-il obligé de payer un loyer ?

Merci

13/08/2021 17:10

Bonjour sanbin,



je vous propose le mariage avec donation entre époux/donation au dernier vivant :

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-entre-%C3%A9poux-ou-donation-au-dernier-vivant

https://www.heritage-succession.com/article-donation-au-dernier-des-vivants.html
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

13/08/2021 17:58

Merci beaucoup

Superviseur

13/08/2021 21:18



""Avec le PACS et un testament, mes enfants auront la nu propriété mais mon compagnon sera-t-il obligé de payer un loyer ?"'


Le PACS est le minimum sur le plan civil et fiscal, si le mariage n'est pas votre objectif.

Aucun loyer si votre compagnon a l'usufruit du bien.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter