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Bonjour
Je vis avec mon compagnon dans une maison qui m'apartient. J'ai 2 enfants adultes dont un qui a un léger handicap mental et qui vit en foyer.
Je souhaiterai mettre mon compagon à l'abri s'il arrivait que je décède avant lui. Je ne veux pas que mes enfants lui demandent de quitter la maison. Existe-t-il un moyen comme l'usufruit bien que la maison ne lui appartienne pas ?
Merci pour votre réponse.
Superviseur
Bonjour
Vous pouvez établir un testament, mais retenez que l'usufruit a une valeur qui ne devra pas dépasser 33% de votre patrimoine...Et sur cette valeur, votre concubin devra honorer des droits de 60%.
La solution, à part le mariage, c'est le PACS (+ testament).
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Avec le PACS et un testament, mes enfants auront la nu propriété mais mon compagnon sera-t-il obligé de payer un loyer ?
Merci
Bonjour sanbin,
je vous propose le mariage avec donation entre époux/donation au dernier vivant :
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-entre-%C3%A9poux-ou-donation-au-dernier-vivant
https://www.heritage-succession.com/article-donation-au-dernier-des-vivants.html
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De la discussion jaillit la lumière.
Superviseur
""Avec le PACS et un testament, mes enfants auront la nu propriété mais mon compagnon sera-t-il obligé de payer un loyer ?"'
Le PACS est le minimum sur le plan civil et fiscal, si le mariage n'est pas votre objectif.
Aucun loyer si votre compagnon a l'usufruit du bien.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
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