Bonjour,
je recherche actuellement la réponse à une question dont je ne parviens pas à trouver la réponse, pouvez vous m'éclairer s'il vous plaît?
Une commune souhaitant acquérir un bien, sur son territoire, mais dont la succession a été confiée au domaine. Peut elle procéder à une procédure d'acquisition de bien sans maître ou doit elle attendre que le bien en question soit mis aux enchères lors de l'apurement du passif du défunt?
en espérant avoir été compréhensible dans ma question,
Bien cordialement
Dernière modification : 25/05/2022 - par M;C