Bonjour
Mon ex mari a fait donation en 2008 à mes 3 enfants de ses parts (50%)sur un terrain constructible non viabilise.
(je posséde les autres 50%)
Il est décédé en 2015 et cette donation doit etre prise en compte dans sa succession ( il a 4 héritiers: mes trois enfants et une fille d'une autre union).
Je sais que l'on prend le bien en l'état de la donation à sa valeur au jour du décés .
Le Plan Local d' Urbanisme a changé en 2010 , toute la zone est passée Non constructible.
Le notaire en charge de la succession me dit qu'il faut prendre la valeur d'un terrain constructible aujourd hui sur la commune , mes recherches semblent pourtant me faire penser que c'est la valeur du terrain actuel ..là ou il est....et donc un terrain sans grande valeur.
Merci de me dire quelle valeur prendre réellement suite àu changement de PLU ?CORDIALEMENT