
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Dans le cas où seul le nom de mon épouse figure sur la carte grise d'un véhicule, que devient ce dernier si je décède? Il lui reste en pleine propriété ou doit il être intégré dans la succession?
Précsion sur le régime matrimonial: communauté réduite aux acquets.
Par avance, merci de votre réponse
Bien cordialement
Superviseur
Bonjour
si votre régime esst la communauté, le véhicule appartient à chacun pour moitié
La succession comprend donc 50% du véhicule.
__________________________
Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net