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Bonjour, mon père est décédé il y a 5 ans et mon frère et moi avons été signé chez le notaire pour que ma mère bénéficie de l'usufruit de la maison, cette année elle l'a vendu et a fait une donation de 100.000€ à mon frère et moi je n'ai rien eu ( pour info je me suis occupé d'elle pdt 5 ans car mon frère habite en ardèches ), avait elle le droit de vendre sa maison et de donner une bonne partie à mon frère et rien à moi, nous n'avons jamais reçu de courrier de quoi que ce soit du notaire, est ce normal? merci
Superviseur
Bonjour,
Si votre mère n'était qu'usufruitière du bien, elle n'avait pas le pouvoir de vendre. Pour vendre, il faut l'accord de tous les propriétaires, usufruitier et nus-propriétaires.
bjr,
vous deviez être nu propriétaire d'une partie de la maison.
dans ces conditions, je ne comprends pas comment votre mère a pu vendre le bien dont elle n'avait pas l'entière propriété car pour vendre un bien il faut en être entièrement propriétaire.
posez la question au notaire qui a vendu le bien.
la donation à votre frère sera rapportée à la succession de votre mère.
cdt
mon mari ne se souvient plus si ce jour là chez le notaire il a signé pour l'usufruit ou si c'est pour au dernier vivant tout donnant, mais dans tous les cas nous n'avons rien reçu du notaire en courrier
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