Succession viager sur 2 têtes

Publié le 09/07/2013 Vu 3317 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/07/2013 12:33

Bonjour, je vie avec mon compagnon depuis 8 ans dans une maison qu'il à fait construire au début de notre vie commune. Nous partageons les frais, je paie l'assurance, l’électricité, mes ordures ménagère, internet et d'autres choses, lui l'eau et les impôts "de propriétaire". Vue que nous ne sommes ni pacsé ni marier, il souhaite mettre la maison en vente viagère sur nos 2 têtes. Et ont obligés de se pacsé? Nous ne désirons pas le mariage (je suis veuve et lui divorcé). Ou bien y à t-il un autre moyen de faire ce viager sur deux têtes,(testament ou autre?)
Je vous remercie par avance
dtartine.

Modérateur

07/07/2013 13:49

bjr,
seul le propriétaire peut vendre son bien en viager.
vivant en concubinage, vous n'avez aucun lien juridique avec votre ami.
votre concubin ne peut donc pas vous mettre titulaire de la rente viagère.
le décès du crédirentier met fin au paiement de la rente viagère.
cdt

07/07/2013 17:03

Merci youris. Je savais que pour le concubinage cela ne marché pas. C'est pour cette raison que j'aurai aimé savoir si il y avait d'autres options que le mariage.

07/07/2013 18:07

Bonjour dmtartine,

Relisez bien ce que vous a répondu youris . "Seul le propriétaire peut vendre son bien en viager".

Vous n'êtes pas propriétaire.

Cdt

07/07/2013 19:42

Bonjour Laure3, Oui, j'ai compris, mais,ne dit-on pas que les lois sont faites pour être contournées, (tout en restant dans la loi), c'est cela que nous désirions savoir.
Merci tout de même d'avoir insisté.
dmt

08/07/2013 12:02

Bonjour,

Même en vous mariant, votre concubin resterait propriétaire de ce bien puisqu'acheté avant le mariage
Il n'y a aucune issue.

Ou que votre concubin vende ce bien et que vous rachetiez un bien en indivision 50/50.

Cordialement.

09/07/2013 09:30

Bonjour et merci laure3. Nous pensions, qu'il aurait été possible de rajouter une close(pouvoir y habiter jusqu'à la fin de mes jours) à la vente mais qu'il fallait au moins être pacsé et d'après ce que vous dites tous, ce n'est pas possible.
Merci beaucoup!!
dmt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter