Succession viager sur 2 têtes

Publié le 09/07/2013 Vu 3396 fois 6 Par
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07/07/2013 12:33

Bonjour, je vie avec mon compagnon depuis 8 ans dans une maison qu'il à fait construire au début de notre vie commune. Nous partageons les frais, je paie l'assurance, l’électricité, mes ordures ménagère, internet et d'autres choses, lui l'eau et les impôts "de propriétaire". Vue que nous ne sommes ni pacsé ni marier, il souhaite mettre la maison en vente viagère sur nos 2 têtes. Et ont obligés de se pacsé? Nous ne désirons pas le mariage (je suis veuve et lui divorcé). Ou bien y à t-il un autre moyen de faire ce viager sur deux têtes,(testament ou autre?)
Je vous remercie par avance
dtartine.

Modérateur

07/07/2013 13:49

bjr,
seul le propriétaire peut vendre son bien en viager.
vivant en concubinage, vous n'avez aucun lien juridique avec votre ami.
votre concubin ne peut donc pas vous mettre titulaire de la rente viagère.
le décès du crédirentier met fin au paiement de la rente viagère.
cdt

07/07/2013 17:03

Merci youris. Je savais que pour le concubinage cela ne marché pas. C'est pour cette raison que j'aurai aimé savoir si il y avait d'autres options que le mariage.

07/07/2013 18:07

Bonjour dmtartine,

Relisez bien ce que vous a répondu youris . "Seul le propriétaire peut vendre son bien en viager".

Vous n'êtes pas propriétaire.

Cdt

07/07/2013 19:42

Bonjour Laure3, Oui, j'ai compris, mais,ne dit-on pas que les lois sont faites pour être contournées, (tout en restant dans la loi), c'est cela que nous désirions savoir.
Merci tout de même d'avoir insisté.
dmt

08/07/2013 12:02

Bonjour,

Même en vous mariant, votre concubin resterait propriétaire de ce bien puisqu'acheté avant le mariage
Il n'y a aucune issue.

Ou que votre concubin vende ce bien et que vous rachetiez un bien en indivision 50/50.

Cordialement.

09/07/2013 09:30

Bonjour et merci laure3. Nous pensions, qu'il aurait été possible de rajouter une close(pouvoir y habiter jusqu'à la fin de mes jours) à la vente mais qu'il fallait au moins être pacsé et d'après ce que vous dites tous, ce n'est pas possible.
Merci beaucoup!!
dmt

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