SUCCESSION DE SON VIVANT ESTIMATION ANCIENNE ET REEVALUATION

Publié le 27/09/2018 Vu 653 fois 4 Par
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24/09/2018 18:39

Bonjour,
Mes parents avaient choisi de faire une donation de leur vivant. Ma maman est décédée en 2013. Il y a eu un évaluation de l'ensemble des biens immobiliers et nous avons reçu du notaire un document nous donnant la répartition des parts, estimant le montant des biens et la part revenant à chacune des 3 filles et à mon père. Bien sûr, mon père n'avait rien vendu et bénéficie donc de l'ensemble des biens immobiliers.
Aujourd'hui il veut tout vendre et a donc besoin de nos signatures. J'aimerai savoir si le montant inscrit sur le document en 2013 est en dessous de la valeur des biens aujourd'hui, est ce que nos parts d'héritage seront réévaluées en conséquence ou est-ce que nous aurons le même montant que signifié en 2013. Merci de votre réponse. Les biens sont la maison familiale, un terrain et des appartements.
Cordialement.

24/09/2018 21:49

Bonjour
Les enfants en indivision avec leur père ne sont pas tenus d'accepter la vente de biens.

Celle ci se fait au prix actuel, bien entendu et attendez vous le cas échéant à payer des impôts sur la plus value.

Attention s'il y'avait eu volonté de sous évaluer les biens transmis, le fisc n'aime pas cela...

25/09/2018 05:31

Bonjour, Merci de votre réponse, nous acceptons la vente car rien ne nous retient, seulement si nous n'avions pas eu à l'époque des frais car moins de 100000 euros chacune, aujourd'hui cela risque d'être le contraire. Merci infiniment d'avoir pris le temps de me répondre. Cordialement.

27/09/2018 10:20

Bonjour,
Nous souhaiterions procéder à notre succession de notre vivant,
mariés sous le régime de la communauté, propriétaires d'un
logement. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Estimation du bien ?
Pièges à éviter.?
Merci de votre réponse, Cordialement

Modérateur

27/09/2018 20:44

bonjour,
par définition une succession s'ouvre au décès et non avant.
de votre vivant vous pouvez préparer votre succession en faisant un testament, voir des donations de votre vivant.
voyez un notaire.
salutations

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