Successions en cascade acceptation sou sbénéfice d'inventaire

Publié le 20/04/2017 Vu 1374 fois 2 Par
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19/04/2017 17:46

Je vous sollicite pour avoir votre avis sur une question de droit des successions

Ma grand mère est décédée en 2013, mon père et mon oncle étant ses seuls héritiers
Mon père (son fils) est décédé en 2015

Nous acceptons avec mes deux sœurs la succession de mon père sous réserve d'inventaire. La succession de ma grand-mère n'est pas ouverte ce jour.
Mon oncle nous assigne en justice et réclame à la succession de mon père une somme de 200 KE au titre d'insuffisance d'actif sur l'héritage de leur mère (non encore liquidé).

La question que l'on se pose est la suivante. Est-ce que le passif de la succession de ma grand-mère est imputable dans la succession de mon père ou non. En d'autres termes si nous acceptions la succession de mon père après inventaire , est-ce que nous serions tenus des dettes de la successions de sa mère 1) dans l 'hypothèse où nous accepterions la succession de ma grand-mère 2) dans l'hypothèse où nous la refuserions.


Merci

19/04/2017 21:19

Bonsoir,
Vous pouvez renoncer à la succession de votre grand mère car vous venez en représentation de votre père.

Superviseur

20/04/2017 11:01

Bonjour pragma,
Vous faites erreur, ici, il n'y a pas représentation puisque le père est décédé 2 ans après la grand-mère.
Il faut traiter les successions dans l'ordre, succession de la grand-mère puis ensuite celle du père.

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