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Bonjour,
Actuellement PACSES, ma compagne et moi avons 3 enfants (2 à elle et 1 à moi). Nous avons acheté une maison avant le PACS.
J'ai aujourd'hui des problèmes de santé et je souhaiterais en cas de décès protéger ma compagne.
A savoir qu'elle garde, usage et propriété de la totalité de la maison.
Que dois-je faire ? Ou ? A quel prix ?
Merci.
Bonjour
Ce n'est pas trop compliqué.
votre enfant unique est votre seul héritier réservataire et devra obligatoirement recevoir 1/2 de votre patrimoine ; Vous êtes libre de transmettre le solde de votre patrimoine (c’est à dire la moitié, que l'on nomme QUOTITE DISPONIBLE) à qui vous le voulez, y compris votre partenaire de PACS.
Pour permettre à votre partenaire de rester dans le logement jusqu'à la fin de sa vie, vous devez, par testament, lui léguer l'usufruit ou l'usage du bien. Il ne sera pas propriétaire, mais pourra y habiter. L'usufruit permet au survivant de louer le logement et profiter des loyers. Il pourra en avoir besoin s'il doit résider en maison de retraite. Votre enfant sera nu-propriétaire seulement du vivant de votre partenaire et en récupérera la pleine propriété à son décès, sans fiscalité.
Etablissez un testament que vous remettrez à votre notaire, ou rédigez le avec lui, il saura vous conseiller au mieux.
Ceci dit, s'il y a bonne entente, il est tout à fait possible de ne pas respecter la réserve héréditaire et la quotité disponible, si l'héritier réservataire est d’accord. Il pourra signifier son accord à cette transgression de la réserve héréditaire.
bonjour , et n'oublions pas que seul le mariage permet au survivant de percevoir la pension de réversion du défunt (soit à peu prés la moitié de sa retraite...) si le survivant a peu de ressources ce n'est pas à négliger...
Pas faux, mais à partager avec le premier conjoint s'il y a.
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