Successions entre époux en cas de décés d'une des parties

Publié le 07/10/2013 Vu 590 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/10/2013 00:13

bonjour,
Nous sommes mariés et avons un seul enfant en commun.
Nous possédons une maison principale d'environ 450 000 euros
une maison en campagne environ 120 000 euros et un studio de 90 000 euros sur lequel reste encore un crédit en cours
de 35 000 euros.
Nous sommes mariés sous le regime de la communauté, tout les biens sont des biens acquis après le mariage
sauf une maison que j'ai en indivis avec mon frére et ma soeur d'une valeur de 360 000 euros
nous avons également uneautre maison mais la donation a été faite à notre fils et nous en avons l'usufruit.
Notre notaire nous a dit qu'étant marié sous le regime de la communauté et ayant un fils en commun il n'était pas nécessaire d'établir un quelconque acte (donation au dernier vivant ou autre)
mais plusieurs personnes nous disent qu'en cas de décés d'un de nous deux nous devons établir des actes pour etre proteger
Qu'est il réellement nécessaire d'établir pour payer le moins de frais de successions
Je suis retraitée et mon mari chomeur en fin de droit donc sans aucune indemnité
Que doit on faire ? Merci d'avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter