Successions famille recomposée

Publié le 19/01/2014 Vu 758 fois 2 Par
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19/01/2014 19:43

Bonjour,

Situation :
Un couple en concubinage vit dans un appartement.
L’homme détient 30% du bien et a 2 enfants d’une première union.
La femme détient 70% du bien et a 1 enfant d’une première union.

Cas de figure N°1 : les concubins se marient :
1) Quels seraient les frais de succession liés à ce bien pour les héritiers, dans le cas du décès de l’un ou l’autre si le couple se marie ?

Cas de figure N°2 : les concubins ne se marient pas:

2) Quels seraient les frais de succession pour ce bien (non mariés) ?
3) Est-ce possible de mettre de leur vivant le bien au nom des enfants avec une clause devant notaire qui donne l’usufruit aux parents concubins jusqu’à leur décès (dans le but de protéger le dernier concubin survivant)? Cela éviterait-il les frais de succession ?
4) Un montage en SCI est il envisageable et intéressant ?

Cas de figure N°3 : Les concubins ne se marient pas et faire en sorte que la femme ait 100% du bien en son nom :

5) Comment léguer les 30% de l’homme à la femme pour que les 100% du bien soient au nom de la femme?
6) Dans ce cas, existe-t-il un moyen de protéger l’usufruit du concubin restant en cas du décès de la femme ?

Merci d'avance.

19/01/2014 21:03

La situation matrimoniale du parent décédé n'a aucune influence sur le montant des droits de succession des enfants héritiers. Elle n'impacte que les droits de succession du partenaire, au cas où il serait héritier. Les droits sont de 60% entre concubins, et de 0 entre époux ou pacsés.
Les parents peuvent transmettre de leur vivant des biens à leurs enfants en franchise de droits, jusqu'à 100 000 en franchise de droits par parent et par enfant. Vous pouvez donc leur transmettre des parts indivise de la nue propriété du bien à hauteur de ce montant, et léguer l'usufruit au conjoint/co-pacsé/concubin survivant, pour autant que la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible.
Si c'est juste pour cela, une SCI n'apporte rien de plus.
Bref, allez voir un notaire.

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