Successions multiples ( relations entre notaires)

Publié le 07/11/2013 Vu 1058 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/10/2013 17:25

Je suis en attente d'une succession depuis plus d'un an car mon notaire ne reçoit pas d'information du notaire qui suit la succession de mon frere décédé peu de temps après le décès de notre père.
Ne pouvons nous pas procéder à la succession de notre père en conservant la part revenant de droit à mon frère décédé, pour conserver celle ci pour ses enfants ?

D.AMORY

28/10/2013 23:37

Il faut effectivement régler les successions dans l'ordre. Votre frère avait-il accepté la succession de son père avant son décès ou pas ?

30/10/2013 16:19

Non il n'avait pas encore été contacté pour la succession de notre père.

30/10/2013 16:25

Donc il faut d'abord que les héritiers de votre frère indiquent au notaire s'ils acceptent ou non la succession de votre père, et indépendamment s'ils acceptent celle de votre frère.

07/11/2013 11:57

Est ce qu'un courrier de la part des héritiers de mon frère à mon notaire signifiant qu'ils acceptent la succession de mon père peut suffire, ou cela doit l transiter par leur notaire ?
D.AMORY

07/11/2013 21:49

Non.

Il faut :
1. Que vos neveux acceptent la succession de leur père, auprès du notaire en charge de cette succession.
2. Que ce notaire leur fournisse un acte de notoriété
3. Qu'avec cet acte de notoriété ils écrivent au notaire en charge de la succession de votre père qu'ils acceptent la succession de leur grand-père, venant en représentation de leur père décédé.

Et bien entendu cela suppose qu'il soit certain les deux successions font apparaître un actif net positif, sans quoi ils ont intérêt à y renoncer. Ou au moins à l'accepter à concurrence de l'actif net. Dans les deux cas cela compliquerait les choses.

Mais il n'est pas normal que les différents notaires ne les aient pas informés de cette procédure. D'autant que le délai pour déposer la déclaration de succession aux impôts est de six mois, mais vous pouviez le faire sans eux, un seul héritier suffit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter