Successions pour un defunt

Publié le 22/02/2017 Vu 749 fois 1 Par
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22/02/2017 12:46

Madame,Monsieur
Je vous fait part de ce mail afin de vous demander mon papa est decedes le 09 fevrier 2017 il ny a pas d heritage ou de succession mais des dettes ma question est la suivante la cpam me dit que j aurait droit a un capital deces et j aurais voulu savoir si je renonce a la succession et ce que je le toucherai quand meme.
dans l attente d une réponse veuillez recevoir Madame,Monsieur mes salutations distinguées Mme Garcin melanie

Modérateur

22/02/2017 17:53

bonjour,
je vous fais le copier-coller d'une réponse à la même question apportée par domil le 11/11/2010.
" Le capital-décès n'est pas versable aux héritiers mais aux ayant-droits par ordre de priorité (d'abord les bénéficiaires prioritaires, ceux qui étaient à charge du décédé puis les bénéficiaires non prioritaires dans l'ordre : conjoint ou partenaire, descendants, ascendants). Il est hors succession et n'est pas concerné par la renonciation à l'héritage. Idem pour les frais d'enterrement d'ailleurs : les enfants renonçants ont quand même l'obligation de participer aux frais funéraires selon leurs moyens)".

donc, à confirmer, le capital décès peut être versé même à ceux qui ont refusé la succession.

salutations

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