successions sans bien immobiliers

Publié le 02/06/2011 Vu 2351 fois 7 Par
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31/05/2011 21:31

Bonsoir,
Ma question sera simple:Lors du deces du conjoint ou conjointe avec un compte bancaire monsieur ou madame credité d'une certaine somme,un notaire doit etre contacté pour la succession uniquement sur la somme creditée sur le compte ou bien le notaire n'est pas une obligation si l'on partage cette somme entre enfants?

01/06/2011 00:19

Le notaire est obligatoire s'il y a un bien immobilier. Vous devez juste faire une declaration de succession aux impots mais comme vous etes taxable à partir de plus de 150000 euros par enfant, vous n'aurez rien à payer si vous ne depassez pas cette somme
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

01/06/2011 01:39

Attention, le notaire n'est pas obligatoire pour régler la succession, il reste incontournable pour l'acte notarié d'hérédité nécessaire pour débloquer les comptes

01/06/2011 10:43

D'accord, tout est bon pour prendre l'argent des gens. En esperant que ça ne coute pas trop cher
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

01/06/2011 21:06

Bonsoir,
Ma question est simplement s'il y a de l'argent mais sans bien immobilier,pouvez vous svp me répondre,merci.

01/06/2011 21:14

Domil vous a repondu, vous etes obligé de demander un acte notarié à un notaire afin de pouvoir debloquer les comptes bancaires. Sans cet acte, la banque ne vous donnera pas l'argent
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

01/06/2011 22:25

Un acte de notoriété coûte un peu plus d'une centaine d'euros.

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